Coaching cosmétique

Vous voulez lancer votre marque ou animer des ateliers cosmétiques. C’est possible !

Apprenez à faire vos cosmétiques vous même en toute liberté, et laissez s'exprimer votre créativité.

Initiez vous au monde de l'industrie cosmétique (technique, réglementation, biologie cutanée, esthétique...) et à celui de l'animation d'ateliers cosmétiques naturelles.

Spécialiste de la formation professionnelle cosmétique naturelle depuis plus de 7 ans! Plus de 500 personnes formées en groupe (maxi 12) ou individuellement (1 to 1) et sur mesure…

Cosmétologue/Consultante Cosmétique et formatrice ma mission est de vous accompagner tout au long de votre projet professionnel et vous aider.

Contactez moi par mail à lacosmeteuse@gmail.com ou pour d’autres informations sur www.ccfc-cosmétique.com

dimanche 16 février 2014

Propriété intellectuelle

Suite à la demande d'une amie cosméteuse professionnelle, Sophie au naturel, spécialiste entre autre en cosmétique maison, j'ai glané les infos suivantes concernant la récupération d'images d'un blog par une entreprise privée et exploitées par le service communication.
C'est pour le contexte et la mise en situation...


Thierry Vallier photographe
Propriété industrielle / photo de Th.Vallier / La Cosméteuse
Si des photos sont prises par quelqu'un sans mention et sans autorisation ceci représente ou peu représenter une contrefaçon. 


Voici les textes


L’article L335-2 dispose : 
« constitue une contrefaçon de photographies leur reproduction dans une plaquette publicitaire sans l’autorisation du photographe ».
« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. »
L’article L335-3 dispose :
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi…».


Mais qu'appelle t-on propriété intellectuelle?


l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France…».
L’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose :
« Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
….
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; … »
L’article L 121-1 du même Code précise :
« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. »


Voici enfin l'info tant attendue!!!


L’article L122-4 du même Code dispose :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »


L’article L123-1 dispose :
« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire… »
L’article L131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose :
« Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables. »

L’article L131-3 du même Code dispose :
« La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article... »

Toutes ces infos et la photo!!! m'ont été généreusement données par 

Thierry Vallier 
Photographe


http://thierry-vallier-photography.over-blog.com




Aromatiquement!

4 commentaires:

  1. Attention, c'est intellectuelle et pas industrielle: industrielle ce sont les brevets. A par ça si le droit est trés protecteur, il est souvent difficile de l'appliquer fate de preuve. La plupart des entorses au droit d'auteur sont dûe à l'ignorance, informer le contrevenant le fera soit retirer l'image soit citer l'auteur (selon ce que vous demandez), mais s'il s'agit de malveillance (par exemple de revendre une image ou un texte alors qu'on en est pas l'auteur), il faut souvent plus qu'un simple mail.

    A noter: les licences Créatives commons permettent d'autoriser par défaut la diffusion (avec ou sans réserve), ce qui est bien pratique pour les blogueurs.

    RépondreSupprimer
  2. Aussitôt dit aussitôt changé, merci gracieux! Le but de ce post est donc bien évidemment d'informer afin de ne pas faire de gaffe par ignorance. Par contre ne connaissant les Licences Créative Commons (je vais consulter mes sources), d'après ce que tu dis c'est l'auteur qui permet grâce à ces licences la diffusion de ses images et texte à tous? Est ce bien çà?

    RépondreSupprimer
  3. Merci pour toutes ces infos.

    Les licences créatives common (au nombre de 6 et toutes gratuites) ont différents niveaux (ou degré de restriction).
    En faite tu autorises les internautes, selon le degré de licence choisit, l'utilisation eu/ou la diffusion et/ou la remixage à des fins commerciales ou non de tes oeuvres.
    Mais elles ne se substituent aucunement à la loi sur le droit d'auteur.... ça permet simplement de dire que l'on est OK pour que nos oeuvres soient utilisées sans avoir des millions de demandes d'autorisation dans sa boite mail selon moi... d'ailleurs je ne vois pas BCP de légitimités legales dans ces licences... mais c'est moins contraignant que de connaitre toutes lois en tout cas

    RépondreSupprimer
  4. Merci aromatique, Nadine pour ce complément d'info. Faut-il inscrire son site/blog à la CNIL aussi pour ce type de raison?

    RépondreSupprimer