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jeudi 9 mai 2013

Distributeurs et règlement cosmétique européen

Voici les nouvelles obligations qu'auront à partir de juillet 2013 tous les distributeurs de produits cosmétiques (voir la définition dans le post : vous avez dit règlement européen?).

Les mentions d'étiquetage obligatoires, pour tout produit cosmétique mis sur le marché, sont listées dans l'Article 19 du Règlement Cosmétique (CE) n°1223/2009.
Parmi ces mentions étiquetées sur le produit cosmétique, certaines sont à vérifier par le distributeur, avant mise à disposition des produits.




Vérifier la présence des mentions suivantes :

- Nom et adresse de la Personne Responsable ; ces mentions peuvent être abrégées dans la mesure où l'abréviation permet d'identifier l'entreprise. L'adresse du site Internet ne convient pas.

- Liste des ingrédients ; pour les petits produits, la liste des ingrédients peut être fournie sur une notice jointe ou un écriteau à placer à proximité immédiate.
- Numéro de lot.


Vérifier que les mentions ci-dessous sont disponibles dans la langue nationale du pays dans lequel le produit cosmétique est mis sur le marché, lorsqu'elles sont présentes (pour rappel, en France, selon la loi Toubon N°94-665 du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française, toutes les mentions d'un produit doivent être disponibles dans la langue française) :

- Fonction du produit, sauf si cela ressort clairement de sa présentation.
- Contenu nominal.

- Précautions d'emploi.

- Durabilité minimale (qui est généralement un sablier suivit du mois et l'année, ce qui évite la traduction) - il s'agit de vérifier que la date limite d'utilisation (DLU), si elle existe, car ce n'est pas une mention obligatoire, n'est pas dépassée, à réception des produits et avant de les mettre en rayon.

Il ne s'agit pas de vérifier la véracité des mentions, mais seulement leur présence
Cette obligation n'est d'ailleurs pas nouvelle et existait déjà dans le cadre de la Directive Sécurité Générale des Produits. Le Règlement Cosmétique (n°1223/2009) adapte cette obligation aux produits cosmétiques.

En France, la position de la DGCCRF est que la vérification porte sur les mentions figurant sur l'emballage du produit cosmétique tel que présenté et vendu au consommateur final (donc visible par celui-ci au moment de l'acte d'achat).

Concernant le nombre de produits sur lesquels faire la vérification, l'Industrie rappelle qu'un lot est homogène et que le choix de la procédure de vérification de ces mentions et du nombre d’articles sur lesquels la faire est de la responsabilité du distributeur. 


Lors des contrôles, effectués à réception de la livraison, il faut pouvoir identifier son fournisseur en gardant par exemple les factures ou bon de livraison et ce pendant une période de 3 ans à partir de la date de livraison.

Source FEBEA

Donc si vous vendez un produit cosmétique vous devez garder une trace papier de vos contrôles/vérifications.
Les distributeurs sont tous les vendeurs c'est à dire propriétaires de cosmétiques, à l'exception de l'acheteur final/consommateur.
Voici pour mémo la définition du distributeur donné par le règlement :

«distributeur», toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabri­cant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à dis­position sur le marché communautaire 

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